CGU E CGV<\/p>\n\n\n\n
Merci de lire avec attention les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d\u2019utilisation du pr\u00e9sent site avant d\u2019y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans r\u00e9serves les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Ce site (drapeaux-lesbienne.fr) est propos\u00e9 en diff\u00e9rents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc\u2026) pour un meilleur confort d\u2019utilisation et un graphisme plus agr\u00e9able, nous vous recommandons de recourir \u00e0 des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc. L\u2019\u00e9quipe drapeaux-lesbienne.fr met en \u0153uvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise \u00e0 jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L\u2019internaute devra donc s\u2019assurer de l\u2019exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu\u2019il jugerait utile.<\/p>\n\n\n\n
drapeaux-lesbienne.fr n\u2019est en aucun cas responsable de l\u2019utilisation faite de ces informations, et de tout pr\u00e9judice direct ou indirect pouvant en d\u00e9couler.<\/p>\n\n\n\n
Le site drapeaux-lesbienne.fr peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 vous demander l\u2019acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d\u2019affichage. Un cookie est une information d\u00e9pos\u00e9e sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur acc\u00e8de pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent \u00eatre fonctionnelles sans l\u2019acceptation de cookies.<\/p>\n\n\n\n
Le site internet de drapeaux-lesbienne.fr peut offrir des liens vers d\u2019autres sites internet ou d\u2019autres ressources disponibles sur Internet. drapeaux-lesbienne.fr ne dispose d\u2019aucun moyen pour contr\u00f4ler les sites en connexion avec ses sites internet. drapeaux-lesbienne.fr ne r\u00e9pond pas de la disponibilit\u00e9 de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. drapeaux-lesbienne.fr ne peut \u00eatre tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, r\u00e9sultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu\u2019ils proposent, ou de tout usage qui peut \u00eatre fait de ces \u00e9l\u00e9ments. Les risques li\u00e9s \u00e0 cette utilisation incombent pleinement \u00e0 l\u2019internaute, qui doit se conformer \u00e0 leurs conditions d\u2019utilisation. Les utilisateurs, les abonn\u00e9s et les visiteurs des sites internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l\u2019autorisation expresse et pr\u00e9alable de drapeaux-lesbienne.fr. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d\u2019un des sites internet de drapeaux-lesbienne.fr, il lui appartiendra d\u2019adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d\u2019un hyperlien. drapeaux-lesbienne.fr se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir \u00e0 en justifier sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ensemble des activit\u00e9s de notre site ainsi que ses informations sont pr\u00e9sent\u00e9s. drapeaux-lesbienne.fr s\u2019efforce de fournir sur le site drapeaux-lesbienne.fr des informations aussi pr\u00e9cises que possible. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donn\u00e9s sous r\u00e9serve de modifications ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiqu\u00e9es sur le site sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d\u2019\u00e9voluer sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n
Les informations contenues sur ce site sont aussi pr\u00e9cises que possible et le site remis \u00e0 jour \u00e0 diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de l\u2019ann\u00e9e, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui para\u00eet \u00eatre un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, \u00e0 l\u2019adresse contact@drapeaux-lesbienne.fr<\/a> en d\u00e9crivant le probl\u00e8me de la mani\u00e8re la plus pr\u00e9cise possible (page posant probl\u00e8me, type d\u2019ordinateur et de navigateur utilis\u00e9, etc.). Tout contenu t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 se fait aux risques et p\u00e9rils de l\u2019utilisateur et sous sa seule responsabilit\u00e9. En cons\u00e9quence, drapeaux-lesbienne.fr ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019un quelconque dommage subi par l\u2019ordinateur de l\u2019utilisateur ou d\u2019une quelconque perte de donn\u00e9es cons\u00e9cutives au t\u00e9l\u00e9chargement. De plus, l\u2019utilisateur du site s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au site en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis \u00e0 jour. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du pr\u00e9sent site internet en direction d\u2019autres ressources pr\u00e9sentes sur le r\u00e9seau Internet ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 de drapeaux-lesbienne.fr.<\/p>\n\n\n\n Tout le contenu du pr\u00e9sent site drapeaux-lesbienne.fr incluant, de fa\u00e7on non limitative, les graphismes, images, textes, vid\u00e9os, animations, sons, logos, gifs et ic\u00f4nes ainsi que leur mise en forme sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de drapeaux-lesbienne.fr \u00e0 l\u2019exception des marques, logos ou contenus appartenant \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, m\u00eame partielle, de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments est strictement interdite sans notre accord expr\u00e8s par \u00e9crit. Cette repr\u00e9sentation ou reproduction, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, constitue une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefa\u00e7on pouvant engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du contrefacteur. En outre, les propri\u00e9taires des contenus copi\u00e9s pourraient intenter une action en justice \u00e0 votre encontre.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions du site drapeaux-lesbienne.fr sont r\u00e9gies par la loi. La langue de r\u00e9f\u00e9rence, pour le r\u00e8glement de contentieux \u00e9ventuels, est le fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, vous n\u2019\u00eates pas tenu de nous communiquer vos donn\u00e9es personnelles lorsque vous visitez notre site Internet.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par le biais du site Internet https:\/\/drapeaux-lesbienne.fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Les syst\u00e8mes d\u2019enregistrement automatique sont consid\u00e9r\u00e9s comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. drapeaux-lesbienne.fr confirme l\u2019acceptation de sa commande au client \u00e0 l\u2019adresse e-mail que celui-ci aura communiqu\u00e9e. La vente sera conclue \u00e0 compter de la validation par drapeaux-lesbienne.fr, du paiement de la commande c\u2019est-\u00e0-dire de la date de validation du paiement pour les commandes r\u00e9gl\u00e9es en ligne par carte bancaire. drapeaux-lesbienne.fr se r\u00e9serve en tout \u00e9tat de cause le droit de refuser ou d\u2019annuler toute commande d\u2019un client avec lequel existerait un diff\u00e9rend relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilit\u00e9 indiqu\u00e9e au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l\u2019\u00e9tat du stock chez drapeaux-lesbienne.fr et bien entendu chez les fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n Pour r\u00e9aliser notre vitrine et notre catalogue de vente, nous travaillons avec des bases de donn\u00e9es, enrichies d\u2019apr\u00e8s les informations communiqu\u00e9es par nos fournisseurs. Cette base de donn\u00e9es comportant plus d\u2019une centaine d\u2019articles, la totalit\u00e9 n\u2019est pas stock\u00e9e dans nos r\u00e9serves et notre offre est alors conditionn\u00e9e \u00e0 la disponibilit\u00e9 des articles chez les fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n Seule la rupture d\u00e9finitive d\u2019un article chez nos fournisseurs entra\u00eene la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain d\u00e9lai reste possible.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il y a une indisponibilit\u00e9 sur un produit command\u00e9, le client est inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique ou sur la facture des produits exp\u00e9di\u00e9s dans le cas d\u2019une commande de plusieurs articles.<\/p>\n\n\n\n Date limite de livraison de la commande : lors du passage de la commande et sur l\u2019accus\u00e9 r\u00e9ception de commande, un d\u00e9lai de livraison est communiqu\u00e9 aux clients. Il est calcul\u00e9 en additionnant le d\u00e9lai de disponibilit\u00e9 du produit le plus long, au d\u00e9lai d\u2019acheminement du mode de transport s\u00e9lectionn\u00e9 par le client. Du passage de la commande \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de celle-ci, le client a la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa commande.<\/p>\n\n\n\n Les prix indiqu\u00e9s en euros sont r\u00e9put\u00e9s nets, hors frais de port. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d\u2019emballage et de conservation des produits. Ils sont modifiables \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis, sachant que les articles seront factur\u00e9s sur la base en vigueur \u00e0 l\u2019enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont factur\u00e9es en euros et payables en euros. Les \u00e9ventuels frais de douanes ou taxes locales restent \u00e0 la charge du destinataire.<\/p>\n\n\n\n Les frais de port comprennent une participation aux frais de pr\u00e9paration, d\u2019emballage et d\u2019affranchissement. Pensez \u00e0 regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons pas regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront factur\u00e9s pour chacune d\u2019elles.<\/p>\n\n\n\n Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de s\u00e9curit\u00e9. Vous pouvez r\u00e9gler :<\/p>\n\n\n\n Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement s\u00e9curis\u00e9 ; votre commande sera ainsi enregistr\u00e9e et valid\u00e9e d\u00e8s l\u2019acceptation du paiement par la banque.<\/p>\n\n\n\n Politique de livraison :<\/p>\n\n\n\n Sauf mention contraire, les articles vous seront livr\u00e9s par le service postal standard.<\/p>\n\n\n\n Nous nous efforcerons de traiter votre commande d\u00e8s que possible apr\u00e8s sa validation (sous r\u00e9serve que nous l\u2019acceptions), habituellement dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 4 jours ouvr\u00e9s ou moins.<\/p>\n\n\n\n Si les articles sont disponibles en stock, vous recevrez votre commande sous 8 \u00e0 13 jours ou 10 \u00e0 19 jours si votre commande est envoy\u00e9e depuis nos fournisseurs. En tout \u00e9tat de cause, si un retard survient, il ne d\u00e9passera pas les d\u00e9lais de 30 jours \u00e0 compter du lendemain de votre commande. Si malheureusement une condition exceptionnelle fait que nous ne sommes pas en mesure de vous livrer les produits dans ce d\u00e9lai (Covid ou erreur de nos fournisseurs), nous vous enverrons un e-mail pour vous indiquer une date approximative de livraison et vous aurez la possibilit\u00e9 d\u2019annuler votre commande et d\u2019obtenir un remboursement int\u00e9gral de votre commande, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n Une fois que les articles vous ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, vous en avez l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les articles fournis par https:\/\/drapeaux-lesbienne.fr\/<\/a> sont neufs et garantis contre tout d\u00e9faut. Ils sont identiques \u00e0 ceux du commerce traditionnel et proviennent de l\u2019ensemble des \u00e9diteurs et fournisseurs r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il arrivait qu\u2019un article soit d\u00e9fectueux ou non conforme, l\u2019acheteur a 15 jours ouvrables, \u00e0 compter de la r\u00e9ception des articles, pour demander un \u00e9change ou un remboursement. Si le d\u00e9lai de quinze (15) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e par mail :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Mail : contact@drapeaux-lesbienne.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n Le client doit renvoyer les articles neufs ou non consomm\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et dans leurs emballages d\u2019origine, intacts, accompagn\u00e9s de tous les accessoires \u00e9ventuels, notices d\u2019emploi et documentations (dans son emballage cellophane d\u2019origine imp\u00e9rativement et avec la facture correspondante). Dans une telle situation, l\u2019acheteur se doit d\u2019envoyer la preuve du\/des vice(s) \u00e0 contact@drapeaux-lesbienne.fr<\/a> (description et photos jointes).<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, drapeaux-lesbienne.fr est tenu au remboursement des sommes vers\u00e9es par le client, sans frais, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour. Le remboursement est d\u00fb dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du ou des colis retourn\u00e9(s).<\/p>\n\n\n\n Les frais d\u2019exp\u00e9dition de retour restent alors \u00e0 votre charge.<\/p>\n\n\n\n En cas de remboursement, nous garantissons qu\u2019il est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 14 jours suivant la date de r\u00e9ception du colis retourn\u00e9. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accept\u00e9, quel qu\u2019en soit le motif.<\/p>\n\n\n\n Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits au profit de l\u2019acqu\u00e9reur, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des produits se r\u00e9alisera d\u00e8s la livraison et r\u00e9ception desdits produits par l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n drapeaux-lesbienne.fr est producteur et propri\u00e9taire de tout ou partie des bases de donn\u00e9es composant le pr\u00e9sent site. En acc\u00e9dant au pr\u00e9sent site, le client reconna\u00eet que les donn\u00e9es le composant sont l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9es, et s\u2019interdit notamment d\u2019extraire, r\u00e9utiliser, stocker, reproduire, repr\u00e9senter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de donn\u00e9es figurant au site auquel il acc\u00e8de.<\/p>\n\n\n\nPropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/h4>\n\n\n\n
Litiges :<\/h4>\n\n\n\n
Donn\u00e9es personnelles :<\/h4>\n\n\n\n
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE :<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 1 : CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h4>\n\n\n\n
ARTICLE 2 : COMMANDES<\/h4>\n\n\n\n
ARTICLE 3 : DISPONIBILIT\u00c9 DES ARTICLES<\/h4>\n\n\n\n
ARTICLE 4 : PRIX<\/h4>\n\n\n\n
ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT<\/h4>\n\n\n\n
ARTICLE 6 : PAIEMENT<\/h4>\n\n\n\n
\n
ARTICLE 7 : LIVRAISON<\/h4>\n\n\n\n
ARTICLE 8 : GARANTIE \u2013 RETOURS \u2013 REMBOURSEMENTS \u2013 R\u00c9TRACTATION<\/h4>\n\n\n\n
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 \u2013 TRANSFERT DE RISQUES<\/h4>\n\n\n\n
ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h4>\n\n\n\n
ARTICLE 11 : RESPONSABILIT\u00c9<\/h4>\n\n\n\n