Genre civilité SNCF RGPD
Une pratique dénoncée par l’association Mousse
La plus haute juridiction administrative française a jugé que la SNCF ne pouvait pas contraindre ses usagers à indiquer leur civilité lors de l’achat de billets en ligne, que ce soit sur son site Internet ou via l’application SNCF Connect. Cette décision fait suite à une requête de l’association Mousse, engagée dans la défense des droits des personnes LGBT+. Critiquant une pratique discriminatoire et non conforme à la réglementation sur les données personnelles, l’association a poursuivi son action pour obtenir une reconnaissance juridique.
Un traitement jugé contraire au RGPD
Le Conseil d’État rappelle que l’obligation de mentionner la civilité était considérée comme une atteinte au règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a souligné en janvier 2025 que cette collecte de données personnelles pour personnaliser la communication commerciale n’était pas nécessaire à l’exécution du contrat entre l’usager et l’entreprise.
La notion de « minimisation des données » au cœur du litige
La CJUE a mis en avant le principe de « minimisation des données », qui préconise de recueillir uniquement les informations nécessaires à la fourniture d’un service. Le Conseil d’État a appuyé cette analyse en précisant que la collecte de la civilité n’était pas justifiée pour tous les services proposés par la SNCF Connect.
Une mesure non justifiée par l’intérêt légitime de l’entreprise
Le Conseil d’État a conclu que l’exigence de la civilité dépassait les limites du nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de SNCF Connect. L’obligation faite aux clients d’indiquer leur civilité n’était pas fondée sur un besoin contractuel ou un intérêt légitime suffisant pour la SNCF. En conséquence, l’État a été condamné à verser 3 000 euros à l’association Mousse au titre des frais de justice.
Vers une évolution des pratiques numériques
L’affaire a débuté par une plainte déposée par Mousse auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), rejetée en mars 2021. SNCF Connect a depuis modifié ses procédures, et ne collecte plus la civilité pour l’achat de billets de train en France depuis mai. L’entreprise a affirmé se conformer aux exigences des opérateurs de transport.
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