Réhabilitation historique des femmes condamnées pour avortement avant 1975
Réhabilitation historique des femmes condamnées pour avortement avant 1975
Adoption unanime d’une loi symbolique
Le jeudi 18 décembre, le Parlement a voté définitivement une loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avoir recouru ou pratiqué un avortement avant que l’interruption volontaire de grossesse soit légalisée en 1975. Le gouvernement a soutenu ce texte qui avait déjà obtenu un vote unanime au Sénat en mars. À l’Assemblée nationale, l’accord a été tout aussi unanime. La ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a décrit l’initiative comme « un acte de justice » envers ces milliers de vies affectées par des législations injustes, faisant référence aux plus de 11 660 condamnations enregistrées selon les chiffres officiels.
Un devoir de mémoire envers les lois injustes
La proposition de loi, sous l’impulsion de l’ex-ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, souligne que les lois criminalisant l’avortement ont nui « à la protection de la santé des femmes », à leur « autonomie sexuelle et reproductive » ainsi qu’aux droits fondamentaux. Elle note également que ces lois draconiennes ont provoqué « de nombreux décès » et entraîné des « souffrances physiques et morales » considérables.
La création d’une commission pour la mémoire collective
Ce texte propose la mise en place d’une commission pour recueillir et transmettre le vécu des femmes ayant subi des avortements clandestins, ainsi que celui de leurs aidants. L’objectif est de documenter la réalité qu’ont vécue ces femmes lorsque l’avortement était un crime. Cependant, aucun dispositif d’indemnisation n’est prévu, ce qui a été critiqué par plusieurs députés de gauche, comme Sandra Regol (écologiste), soulignant « une omission » du projet. En revanche, certains élus des Républicains et du Rassemblement national ont salué cette absence de compensation financière.
Un message fort en France et dans le monde
La Fondation des femmes voit en cette avancée législative un signal puissant : « La France envoie un message clair tant au niveau national qu’international : personne ne devrait jamais être condamnée pour un avortement. » L’organisation a rappelé « l’injustice subie par des milliers de femmes condamnées, maltraitées ou emprisonnées pour avoir exercé ce qui est aujourd’hui un droit fondamental ».
Réhabilitation des personnes condamnées pour homosexualité
Reconnaissance tardive, mais attendue
Simultanément, l’Assemblée nationale a validé, en seconde lecture et à l’unanimité, une loi pour réhabiliter ceux condamnés pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte cherche à reconnaître officiellement la discrimination d’État subie et prévoit une compensation forfaitaire de 10 000 euros, augmentée de 150 euros par jour passé en détention.
Discussions en cours avec le Sénat
Ce projet de loi doit maintenant être harmonisé entre l’Assemblée et le Sénat. Le Sénat a introduit des modifications, notamment en limitant la période à partir de 1945 et en supprimant la section sur l’indemnisation. Selon les recherches de Régis Schlagdenhauffen, environ 10 000 condamnations ont été prononcées pour un âge de consentement différencié et 40 000 pour outrage public à la pudeur « homosexuel ». La plupart des personnes concernées étant aujourd’hui disparues ou âgées, le nombre de bénéficiaires potentiels d’une réparation financière est limité.
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